CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS

Dernière mise à jour : Février 2026

1. CE QUE NOUS VOUS PROPOSONS

Les présentes CGV encadrent nos services de diagnostic, dépannage, réparation (électroménager, électronique, informatique) et la vente de pièces détachées, qu’elles soient neuves ou revalorisées. En sollicitant notre intervention, vous acceptez l’application de ces conditions.

2. ORGANISATION DE L’INTERVENTION

  • Forfait Diagnostic : Toute demande génère la facturation d’un forfait « Déplacement et Diagnostic ». Ce montant est dû dès l’arrivée du technicien, même si l’appareil ne peut être réparé ou si vous refusez le devis proposé.
  • Devis : Si une réparation dépasse le forfait initial, un devis (écrit ou oral selon les seuils légaux) sera communiqué. Les devis sont valables 15 jours.
  • Zone d’intervention : Le tarif forfaitaire s’applique en Seine-Saint-Denis (93). Hors zone, un devis de déplacement spécifique sera établi.

3. ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET PIÈCES REVALORISÉES

Dans une démarche de réduction des coûts et d’impact écologique, nous proposons l’utilisation de pièces issues de la revalorisation. Ces pièces sont testées et certifiées fonctionnelles. Le client est informé de l’origine de la pièce avant l’installation.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

Les prestations sont payables au comptant à la fin de l’intervention. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de rétention sur l’appareil confié.

5. GARANTIE ET LIMITES

  • Garantie : Nos réparations sont garanties 21 jours (pièces et main d’œuvre) contre tout vice de fonctionnement lié à l’intervention.
  • Exclusions : La garantie ne couvre pas les mauvaises utilisations, les chocs, les surtensions ou les interventions tierces réalisées après notre passage.

6. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de denrées alimentaires, perte de données informatiques) ou de l’usure naturelle d’autres composants de l’appareil non concernés par la réparation initiale.

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET LITIGES

  • Rétractation : Pour les interventions d’urgence à domicile demandées par le client, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (Art. L221-28 du Code de la consommation) pour les travaux strictement nécessaires.
  • Réclamations : En cas de souci, contactez-nous d’abord à contact@2viedepanne.com. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation.
  • Tribunal : Tout litige persistant sera traité par les tribunaux compétents du siège social de 2vie Depanne.

8. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre demande. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur vos données personnelles.

9. COLLECTE ET REVALORISATION DES APPAREILS USAGÉS

  • Recyclage des pièces : Dans une démarche de réduction des déchets, le Prestataire récupère systématiquement les pièces défectueuses remplacées lors de l’intervention pour assurer leur traitement ou leur revalorisation.
  • Don d’appareils : Le Client peut choisir de céder gratuitement son appareil déclaré irréparable au Prestataire.
  • Finalité : Ces appareils ou pièces seront soit démantelés pour alimenter le stock de pièces revalorisées, soit orientés vers des filières de recyclage spécialisées.
  • Données : En cas de cession d’un appareil informatique, le Prestataire s’engage à la destruction physique ou logicielle des supports de stockage, mais ne pourra être tenu responsable des données non sauvegardées par le Client au préalable.